Conditions Générales d'Utilisation

WomenOnly est une plateforme de mise en relation exclusivement entre femmes, permettant à des clientes de trouver et réserver des prestataires de services à domicile (ménage, garde d'enfants, bricolage, jardinage, aide à la personne, cuisine, cours particuliers, bien-être, etc.).

La plateforme est éditée par WomenOnly SAS, société par actions simplifiée au capital de [À COMPLÉTER] €, immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER] sous le numéro [SIRET À COMPLÉTER], dont le siège social est situé [ADRESSE À COMPLÉTER] (ci-après « WomenOnly »).

WomenOnly agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Elle n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre la cliente et la prestataire.

• Plateforme : le site web womenonly.fr et l'application mobile WomenOnly.
• Utilisatrice : toute personne physique de sexe féminin disposant d'un compte.
• Cliente : utilisatrice recherchant une prestataire de services.
• Prestataire : utilisatrice proposant des services rémunérés, ayant complété le KYC.
• KYC : vérification d'identité (Know Your Customer) obligatoire pour les prestataires.
• Mission : prestation de service convenue entre une cliente et une prestataire via la plateforme.
• Escrow : mécanisme de séquestre du paiement via Stripe, libéré après validation de la mission.

Conformément à l'article L. 1142-2 du Code du travail et aux dispositions relatives aux associations et entreprises poursuivant un objectif de cohésion sociale, WomenOnly est une plateforme exclusivement réservée aux personnes de sexe féminin.

L'inscription est conditionnée à une vérification d'identité. Toute tentative de contournement de cette condition entraîne la résiliation immédiate du compte et peut faire l'objet de poursuites.

L'inscription est gratuite et ouverte à toute femme majeure (18 ans et plus) résidant en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM. L'utilisatrice s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.

Chaque utilisatrice ne peut disposer que d'un seul compte. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. WomenOnly ne saurait être tenue responsable de tout accès non autorisé résultant d'une négligence de l'utilisatrice.

WomenOnly se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de signalement répété par d'autres utilisatrices.

Toute prestataire doit obligatoirement compléter la vérification d'identité (KYC) via Stripe Identity avant de pouvoir proposer ses services et recevoir des paiements. Cette vérification comprend la transmission d'une pièce d'identité officielle et d'un justificatif de domicile.

WomenOnly se réserve le droit de refuser ou de suspendre le compte d'une prestataire dont la vérification n'est pas concluante, sans qu'il en résulte une quelconque responsabilité.

WomenOnly ne fournit pas de service d'agrément SAP et n'émet pas d'attestation fiscale. Les prestataires sont seules responsables de leurs obligations administratives et fiscales.

La cliente effectue une recherche par catégorie, ville et critères de filtre. Elle consulte les profils des prestataires disponibles, incluant leurs avis, tarifs et disponibilités. Elle initie une réservation en suivant le tunnel en 4 étapes.

La réservation est confirmée dès validation du paiement. Un contrat de prestation est généré automatiquement et mis à la disposition des deux parties.

WomenOnly ne garantit pas la disponibilité des prestataires ni la conclusion d'une mise en relation.

L'inscription et la recherche sont gratuites pour les clientes. WomenOnly perçoit une commission de 12 % sur le montant total de chaque mission réalisée, prélevée sur le paiement de la cliente, dont 1 % reversé à des associations caritatives. La prestataire perçoit 87 % du montant convenu.

Les tarifs des prestataires sont librement fixés par ces dernières. WomenOnly ne fixe aucun tarif minimum ni maximum, mais se réserve le droit de signaler des pratiques tarifaires abusives.

Les paiements sont traités exclusivement via Stripe, un prestataire de services de paiement agréé. WomenOnly n'héberge à aucun moment les données bancaires des utilisatrices.

Le montant total de la mission est prélevé lors de la réservation et sécurisé jusqu'à réalisation de la prestation. Les fonds sont versés à la prestataire après validation de la mission.

En cas de litige non résolu, les fonds peuvent être retenus jusqu'à décision de WomenOnly agissant en qualité de tiers de confiance.

Annulation par la cliente :plus de 48h avant la mission, le paiement est intégralement remboursé. Entre 24h et 48h, 50 % du montant est retenu. Moins de 24h avant, le montant total est conservé par la prestataire à titre d'indemnisation.

Annulation par la prestataire :en cas d'annulation par la prestataire, la cliente est remboursée intégralement. Des annulations répétées peuvent entraîner la suspension du compte de la prestataire.

Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sous 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire.

À l'issue de chaque mission, la cliente peut laisser une évaluation notée de 1 à 5 étoiles et un commentaire écrit. Les avis doivent être honnêtes, factuels et respectueux. WomenOnly se réserve le droit de supprimer tout avis diffamatoire, offensant ou manifestement frauduleux.

Les prestataires ne peuvent pas solliciter d'avis positifs en contrepartie d'une réduction tarifaire ou de tout autre avantage. Cette pratique est assimilée à une fraude et peut entraîner la suspension du compte.

Les utilisatrices s'engagent à :

• Utiliser la plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas contourner la plateforme pour conclure des missions hors de WomenOnly ;
• Traiter les autres utilisatrices avec respect et dignité ;
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• Signaler tout comportement suspect ou contraire aux présentes CGU.

Toute tentative de contournement de la plateforme (prise de contact hors application pour éviter la commission) est une violation des présentes CGU et peut entraîner la résiliation du compte.

WomenOnly n'est pas partie aux contrats conclus entre clientes et prestataires et ne peut être tenue responsable de l'exécution ou de la non-exécution des missions. La responsabilité de WomenOnly est limitée aux services d'intermédiation qu'elle fournit.

WomenOnly ne garantit pas la disponibilité continue de la plateforme et ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, à des pannes techniques ou à des attaques informatiques.

En cas de préjudice établi imputable à WomenOnly, sa responsabilité est limitée au montant des commissions perçues sur les six derniers mois précédant le fait générateur.

L'ensemble des éléments constituant la plateforme WomenOnly (logo, charte graphique, textes, algorithmes, code source) sont la propriété exclusive de WomenOnly SAS et sont protégés par le droit d'auteur français et international.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles.

L'utilisatrice peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. La suppression entraîne la perte définitive des données associées au compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

WomenOnly peut résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, de fraude avérée, de comportement portant atteinte à la sécurité des utilisatrices ou à l'image de la plateforme.

WomenOnly se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisatrices sont informées par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social de WomenOnly SAS seront seuls compétents.

Pour les consommatrices, conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, WomenOnly adhère au service de médiation [À COMPLÉTER]. En cas de litige non résolu, la cliente peut recourir à ce médiateur.